Cet engagement concerne les contributions de GitHub à Git, au noyau Linux et à d'autres programmes sous licences couvertes (faites défiler jusqu'à la fin pour les définitions).
Nous avons basé notre déclaration sur le modèle pour les entreprises. Consultez le site de l'engagement de coopération à la GPL pour savoir comment d'autres entreprises, individus et projets peuvent adopter cet engagement.
Notre engagement
Avant de déposer ou de poursuivre toute procédure judiciaire ou réclamation (autre qu'une action défensive) découlant de la résiliation d'une licence couverte, GitHub s'engage à étendre à la personne ou à l'entité ("vous ») accusée d'avoir enfreint la licence couverte les dispositions suivantes concernant guérison et rétablissement, tiré de la version 3 de la GPL. Tel qu'il est utilisé ici, le terme « cette licence » fait référence à la licence couverte spécifique qui est appliquée.
Cependant, si vous cessez toute violation de cette licence, votre licence d'un détenteur de droits d'auteur particulier est rétablie (a) provisoirement, à moins que et jusqu'à ce que le détenteur des droits d'auteur résilie explicitement et définitivement votre licence, et (b) de façon permanente, si le détenteur des droits d'auteur échoue pour vous informer de la violation par des moyens raisonnables avant 60 jours après la cessation.
De plus, votre licence d'un détenteur de droit d'auteur particulier est rétablie de façon permanente si le détenteur du droit d'auteur vous informe de la violation par des moyens raisonnables, c'est la première fois que vous recevez un avis de violation de cette licence (pour tout travail) de ce détenteur du droit d'auteur, et vous corrigez la violation dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.
GitHub entend que cet engagement soit irrévocable, contraignant et opposable à GitHub et aux cessionnaires ou successeurs des droits d'auteur de GitHub.
GitHub peut modifier cet engagement en publiant une nouvelle édition sur cette page ou un emplacement successeur.
Définitions
« Licence couverte » désigne la Licence publique générale GNU, version 2 (GPLv2), la Licence publique générale limitée GNU, version 2.1 (LGPLv2.1) ou la Licence publique générale de bibliothèque GNU, version 2 (LGPLv2), toutes telles que publiées par la Fondation du logiciel libre.
« Action défensive » désigne une procédure judiciaire ou une réclamation que GitHub intente contre vous en réponse à une procédure ou réclamation antérieure initiée par vous ou votre affilié.
« GitHub » désigne GitHub, Inc. et ses filiales.
Ce travail est disponible sous une licence internationale Creative Commons Attribution-ShareAlike 4.0.