Conditions d'utilisation de GitHub Corporate

Conditions d'utilisation de GitHub Corporate

Date d'entrée en vigueur de la version : 16 novembre 2020

Le présent Accord s’applique aux offres suivantes de GitHub, telles que définies ci-dessous (collectivement, les « Produits ») :

• le Service ;
• Tous les aperçus bêta ;
• Toute assistance connexe ;
• Tous les services professionnels connexes.

A. Définitions

« Société Affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, le terme « contrôle » désignant le fait de détenir plus de cinquante pour cent (50 %) de la propriété ou du droit de diriger la gestion de l’entité.

« Accord » désigne, collectivement, l’ensemble des dispositions, conditions, avis contenus ou référencés dans le présent document et toutes les autres règles de fonctionnement, politiques et procédures que GitHub peut publier de temps à autre sur le Service. Les stratégies du site GitHub sont disponibles à l’adresse https://docs.github.com/categories/site-policy.

« Tous les utilisateurs » désigne, collectivement, les utilisateurs du client et les utilisateurs externes qui utilisent le Service.

« Amériques » désigne les États-Unis, le Canada, le Mexique ou un pays d’Amérique centrale ou du Sud ou des Caraïbes.

« Versions Bêta Préliminaires » désigne les logiciels, services ou fonctionnalités identifiés comme alpha, bêta, en version préliminaire, à accès anticipé ou en cours d’évaluation, ou des mots ou des expressions ayant des significations similaires.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations non publiques divulguées par l’une des Parties aux autres, que ce soit par écrit, oralement ou par d’autres moyens, désignées comme confidentielles ou dont la Partie réceptrice sait ou devrait dans une limite raisonnable savoir, compte tenu des circonstances entourant la divulgation et de la nature des informations, qu’elles sont confidentielles pour la Partie divulgatrice. Pour éviter tout doute, aucun contenu publié sur le service ne sera considéré comme une information confidentielle, à l'exception du contenu du client stocké uniquement dans les référentiels privés du client. Les informations confidentielles n'incluent aucune information qui (i) était ou devient publiquement connue sans faute de la partie destinataire ; (ii) était légitimement connu ou devient légitimement connu de la Partie destinataire sans restriction confidentielle ou exclusive d'une source autre que la partie divulgatrice qui a le droit de le divulguer ; (iii) est approuvé par la Partie divulgatrice pour une divulgation sans restriction dans un document écrit signé par un responsable dûment autorisé de cette Partie divulgatrice ; (iv) la Partie destinataire développe indépendamment sans accès ou utilisation des Informations confidentielles de l'autre Partie ; ou (v) est ou a été stocké ou publié sur le Service et en dehors des référentiels privés du Client.

« Contenu » désigne, notamment, le code, le texte, les données, les articles, les images, les packages, les photographies, les graphismes, les logiciels, les applications, les conceptions, les fonctionnalités et autres éléments qui sont présentés, affichés ou autrement mis à disposition par le Service.

« Compte de la société » désigne un compte créé par un Utilisateur au nom d’une entité.

« Client » désigne la société ou l’organisation qui a conclu le présent Accord avec GitHub en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » ou un bouton similaire ou en accédant aux Produits.

« Contenu d’utilisateurt » désigne le Contenu que le Client crée, possède ou dont il détient les droits.

« Documentation » désigne tous les manuels, la documentation et autres documents d’accompagnement relatifs aux Produits que GitHub fournit ou met à la disposition du Client.

« Date d’Entrée en Vigueur » est la première des deux dates suivantes : la date à laquelle le Client (i) clique sur « J’accepte » les conditions générales du présent Accord, ou (ii) passe pour la première fois une commande de Produits.

« Utilisateur externe » désigne une personne, à l’exclusion des Utilisateurs du Client, qui consulte ou utilise le Service.

« Commentaires » désigne les idées, le savoir-faire, les algorithmes, les contributions au code, les suggestions, les demandes d’amélioration, les recommandations ou tout autre commentaire sur les produits ou services de GitHub.

« Frais » désigne les frais que le Client est tenu de payer à GitHub pour (i) utiliser les Produits pendant la Durée applicable ou (ii) recevoir des Services Professionnels, tels que ces frais sont indiqués sur un Bon de Commande ou un Énoncé de Travaux.

« Dupliquer (fork) » signifie copier le contenu d’un dépôt dans un autre dépôt.

« GitHub » désigne GitHub, Inc., ses Sociétés Affiliées et ses Représentants.

« Contenu GitHub » désigne le Contenu que GitHub crée, possède ou dont elle détient les droits.

« Compte machine » désigne un compte enregistré par une personne qui accepte les conditions d’utilisation applicables au nom du Compte Machine, fournit une adresse électronique valable et est responsable de ses actions. Un compte machine est utilisé exclusivement pour effectuer des tâches automatisées. Plusieurs utilisateurs peuvent diriger les actions d'un compte de machine, mais le propriétaire du compte est responsable en dernier ressort des actions de la machine.

« Bon de formulaire » désigne la documentation écrite ou électronique (y compris un devis) que les Parties peuvent utiliser pour commander les Produits.

« Organisation » désigne un espace de travail partagé qui peut être associé à une seule entité ou à un ou plusieurs Utilisateurs et dans lequel plusieurs Utilisateurs peuvent collaborer sur de nombreux projets à la fois. Un utilisateur peut être membre de plusieurs organisations.

« Dépôt Privé » désigne un dépôt qui permet à un Utilisateur de contrôler l’accès au Contenu.

« Services Professionnels » désigne les services de formation, de conseil ou d’implémentation que GitHub fournit au Client conformément à un Énoncé de Travaux mutuellement exécuté. Les services professionnels n'incluent pas le support.

« Référentiel Public » désigne un dépôt dont le Contenu est visible par Tous les Utilisateurs.

« Représentants » désigne les employés, dirigeants, agents, prestataires indépendants, consultants et conseillers juridiques et financiers d’une Partie.

« Scraping » signifie l’extraction de données du Service via un processus automatisé, par l’intermédiaire d’un bot ou d’un webcrawler, et n’inclut pas la collecte d’informations via l’API de GitHub.

« Service » désigne le service hébergé de GitHub et toute Documentation applicable.

« SOW » désigne un énoncé des travaux mutuellement exécuté détaillant les Services Professionnels que GitHub exécutera, les Frais connexes et les obligations connexes de chaque partie.

« Licence d’Abonnement » désigne la licence attribuée à chaque utilisateur pour installer, exploiter, accéder au Service et l’utiliser au nom du Client. Le Client ne peut attribuer qu'une seule Licence d'abonnement par Utilisateur dans l'ensemble de ses Organisations. Pour plus de clarté, une fois que le Client a attribué une Licence d'abonnement à un Utilisateur, il est interdit au Client de bifurquer la Licence d'abonnement afin qu'un Utilisateur puisse utiliser une Licence d'abonnement sur une Organisation tandis qu'un autre Utilisateur utilise la même Licence d'abonnement sur une autre Organisation.

« Assistance » désigne l’assistance technique pour le Service que GitHub peut fournir.

« Utilisateur » désigne une personne ou un Compte Machine qui (a) accède au Service ou l’utilise, (b) accède à toute partie du compte du Client ou l’utilise, ou (c) dirige l’utilisation du compte du Client dans l’exécution de fonctions, dans chaque cas pour le compte du Client. Le nombre d'utilisateurs ne doit pas dépasser le nombre de licences d'abonnement achetées par le client.

« Contenu Généré par l’Utilisateur » désigne le Contenu créé ou détenu par un tiers ou un utilisateur externe.

B. Termes du compte

1. Contrôles du compte.

• Utilisateurs. Le Client reconnaît que les Utilisateurs conservent le contrôle administratif ultime sur leurs comptes individuels et le Contenu qu'ils contiennent. Les conditions d’utilisation du service standard de GitHub régissent l’utilisation du Service par les Utilisateurs, sauf en ce qui concerne les activités des Utilisateurs en vertu de la présente Section B.

• Organisations. Le Client conserve le contrôle administratif ultime sur toute Organisation créée pour le compte du Client et sur le Contenu généré par l'utilisateur publié dans les référentiels au sein de ses Organisations, sous réserve de la présente Section B. Cette Section B régira l'utilisation des Organisations du Client.

2. Exigences relatives aux comptes

Afin de créer un compte, le Client doit respecter les conditions suivantes :

• Le client ne doit pas créer de compte à l'usage d'une personne de moins de 13 ans. Si GitHub apprend l'existence d'un utilisateur de moins de 13 ans, il résiliera immédiatement le compte de cet utilisateur. Si le Client ou ses Utilisateurs se trouvent dans un pays autre que les États-Unis, l'âge minimum de ce pays peut être plus élevé ; dans un tel cas, le Client est tenu de se conformer aux lois de ce pays.

• L'identifiant d'un Utilisateur ne peut être partagé par plusieurs personnes.

• Le Client ne doit pas utiliser les Produits (a) en violation des lois des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions ; (b) s’il est situé ou réside habituellement dans un pays ou territoire soumis à des sanctions complètes administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis ; ou (c) s’il est un Ressortissant Spécialement Désigné (SDN) ou travaille pour le compte d’une telle personne ou d’une personne soumise à des interdictions similaires de blocage ou de partie refusée. Pour plus d’informations, consultez notre Stratégie relative au Contrôle des Exportations.

3. Sécurité du compte

Le Client est responsable de : (i) tout le Contenu publié et de l’activité qui se déroule dans le cadre de son Compte d’Entreprise ; (ii) du maintien de la sécurité de ses identifiants de connexion au compte ; et (iii) de la notification rapide de GitHub dès qu’il prend connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’un accès non autorisé au Service via son compte. GitHub ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par le Client de la présente Section B.

4. Conditions relatives aux Tiers

Dans certaines situations, les conditions de tiers peuvent s'appliquer à l'utilisation de GitHub par le Client. Par exemple, le Client peut être membre d'une Organisation avec ses propres conditions ou contrats de licence ; le Client peut télécharger une application qui s'intègre au Service ; ou le Client peut utiliser le Service pour s'authentifier auprès d'un autre service. Bien que le présent Accord constitue l'accord complet de GitHub avec le Client, les conditions des autres parties régissent leurs relations avec le Client.

5. Conditions relatives au Administration fédéral américain

Si le Client est une entité publique américaine ou s’il accède ou utilise le Service à titre gouvernemental, l’Amendement relatif au gouvernement fédéral américain s’applique, et le Client accepte ses dispositions.

6. Contrat de Niveau de Service pour Enterprise Cloud

L’engagement de disponibilité trimestrielle de GitHub pour GitHub Enterprise Cloud est fourni dans le Contrat de Niveau de Service pour les Entreprises. Si le Client s'est inscrit à GitHub Enterprise Cloud, le Client aura droit à un crédit de service si GitHub n'atteint pas son niveau de service.

C. En accord avec les lois ; utilisation acceptable ; confidentialité

1. Conformité au lois et réglementations

L'utilisation des Produits par le Client ne doit enfreindre aucune loi applicable, y compris les lois sur le droit d'auteur ou les marques de commerce, les lois sur le contrôle des exportations ou les réglementations de sa juridiction.

2. Bon usage

L’utilisation du Service par le Client doit être conforme aux Règles de Bon Usage GitHub et à la Charte de la Communauté GitHub. Le Client ne doit pas utiliser le Service dans toute juridiction pour un Contenu ou une activité illégale, obscène, offensante ou frauduleuse, telle que préconiser ou causer un préjudice, interférer avec ou violer l'intégrité ou la sécurité d'un réseau ou d'un système, contourner les filtres, envoyer des messages non sollicités, abusifs, ou messages trompeurs, virus ou codes nuisibles, ou violant les droits de tiers.

3. Confidentialité

La Déclaration de Confidentialité GitHub et l’Accord de Protection des Données de GitHub fournissent un avis détaillé sur les pratiques de GitHub en matière de confidentialité et d’utilisation des données, ainsi que sur les obligations de traitement et de sécurité de GitHub en ce qui concerne les Données à Caractère Personnel des Clients. Toute personne, entité ou service collectant des données à partir du Service doit se conformer à la Déclaration de confidentialité GitHub, notamment en ce qui concerne la collecte des données personnelles (tel que défini dans la Déclaration de confidentialité GitHub). Si le Client recueille des informations personnelles auprès de GitHub, il ne les utilisera que dans le but pour lequel l’Utilisateur Externe les a autorisées. Le client sécurisera raisonnablement ces informations personnelles, et le client répondra rapidement aux plaintes, demandes de suppression et demandes de « ne pas contacter » de GitHub ou des utilisateurs externes.

D. Responsabilité du contenu ; la possession ; droits de licence

1. Responsabilité du Contenu Généré par l’Utilisateur

Le Client peut créer ou télécharger du Contenu généré par l'utilisateur tout en utilisant le Service. Le Client est seul responsable de tout Contenu généré par l'utilisateur qu'il publie, télécharge, relie ou rend disponible via le Service, quelle que soit la forme de ce Contenu généré par l'utilisateur. GitHub n'est pas responsable de l'affichage public ou de l'utilisation abusive du contenu généré par l'utilisateur.

2. Propriété du Contenu, Droit de Publication et concession de licence

Le Client conserve la propriété du Contenu Client qu'il crée ou possède. Le Client reconnaît qu’il : (a) est responsable du Contenu du Client, (b) ne soumettra que le Contenu du Client que le Client a le droit de publier (y compris le Contenu généré par des tiers ou des Utilisateurs), et (c) le Client se conformera pleinement à toute licence de tiers relative au Contenu du Client que le Client publie. Le client accorde les droits énoncés dans les sections D.3 à D.6, gratuitement et aux fins identifiées dans ces sections jusqu'à ce que le client supprime le contenu du client des serveurs GitHub, à l'exception du contenu que le client a publié publiquement et que les utilisateurs externes avoir forké, auquel cas la licence est perpétuelle jusqu'à ce que tous les forks de contenu client aient été supprimés des serveurs GitHub. Si le Client télécharge du Contenu Client qui est déjà fourni avec une licence accordant à GitHub les autorisations dont il a besoin pour exécuter le Service, aucune licence supplémentaire n'est requise.

3. Concession de licence pour nous

Le Client accorde à GitHub le droit de stocker, d'archiver, d'analyser et d'afficher le Contenu du Client, et de faire des copies accessoires, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Service, y compris l'amélioration du Service au fil du temps. Cette licence inclut le droit de copier le contenu du client dans la base de données de GitHub et d'effectuer des sauvegardes ; afficher le contenu du client au client et à ceux à qui le client choisit de le montrer ; analyser le contenu du client dans un index de recherche ou l'analyser autrement sur les serveurs de GitHub ; partager le contenu du client avec des utilisateurs externes avec lesquels le client choisit de le partager ; et effectuer du contenu client, au cas où il s'agirait de quelque chose comme de la musique ou de la vidéo. Ces droits s'appliquent aux référentiels publics et privés. Cette licence n'accorde pas à GitHub le droit de vendre du Contenu client. Cela n'accorde pas non plus à GitHub le droit de distribuer ou d'utiliser autrement le Contenu Client en dehors de notre fourniture du Service, sauf que dans le cadre du droit d'archiver le Contenu Client, GitHub peut autoriser nos partenaires à stocker et archiver le Contenu Client dans des référentiels publics dans connexion avec le programme GitHub Arctic Code Vault et GitHub Archive. Le Client accorde à GitHub les droits dont il a besoin pour utiliser le Contenu Client sans attribution et pour faire des adaptations raisonnables du Contenu Client si nécessaire pour fournir le Service.

4. Concession de licence à des utilisateurs externes

Tout Contenu que le Client publie publiquement, y compris les problèmes, les commentaires et les contributions aux référentiels des Utilisateurs Externes, peut être consulté par d'autres. En configurant ses référentiels pour qu'ils soient consultés publiquement, le Client accepte d'autoriser les Utilisateurs externes à consulter et à Forker les référentiels du Client. Si le client définit ses pages et ses référentiels pour qu'ils soient consultés publiquement, le client accorde aux utilisateurs externes une licence mondiale non exclusive pour utiliser, afficher et exécuter le contenu du client via le service et pour reproduire le contenu du client uniquement sur le service, comme le permettent les fonctionnalités fournies par GitHub. (par exemple, via Forking). Le Client peut accorder d'autres droits sur le contenu d'utilisateur si le Client adopte une licence. Si le client télécharge du contenu client qu'il n'a pas créé ou qu'il ne possède pas, le client est responsable de s'assurer que le contenu client qu'il télécharge est sous licence selon des conditions qui accordent ces autorisations aux utilisateurs externes.

5. Contributions avec licence de référentiel

Chaque fois que le Client ajoute du Contenu à un référentiel contenant un avis de licence, il octroie une licence à ce Contenu selon les mêmes conditions et accepte qu'il a le droit d'octroyer une licence à ce Contenu en vertu de ces conditions. Si le Client dispose d'un accord distinct pour concéder sous licence ce Contenu sous des conditions différentes, comme un accord de licence de contributeur, cet accord prévaudra.

6. Droits moraux

Le Client conserve tous les droits moraux sur le Contenu Client qu'il télécharge, publie ou soumet à toute partie du Service, y compris les droits d'intégrité et d'attribution. Cependant, le Client renonce à ces droits et s'engage à ne pas les faire valoir contre GitHub, uniquement pour permettre à GitHub d'exercer raisonnablement les droits accordés à la Section D, mais pas autrement.

E. Dépôts privés

1. Contrôle

Le Client est responsable de la gestion de l'accès à ses Référentiels privés, y compris les invitations, le contrôle administratif des Organisations et des équipes, et de l'accès.

2. Confidentialité

GitHub considère le Contenu Client dans les Référentiels Privés du Client comme des Informations Confidentielles du Client. GitHub protégera et gardera strictement confidentiel le Contenu Client des Référentiels Privés conformément à la Section P.

3. Accès

Le personnel de GitHub ne peut accéder aux Dépôts Privés du Client que dans les situations décrites dans notre Déclaration de Confidentialité.

Le Client peut choisir d'activer un accès supplémentaire à ses Référentiels privés. Par exemple, le Client peut activer divers services ou fonctionnalités GitHub qui nécessitent des droits supplémentaires sur le Contenu du Client dans les Référentiels privés. Ces droits peuvent varier en fonction du service ou de la fonctionnalité, mais GitHub continuera à traiter le Contenu du Client dans les Référentiels privés du Client comme des Informations confidentielles du Client. Si ces services ou fonctionnalités nécessitent des droits en plus de ceux dont ils ont besoin pour fournir le Service, GitHub fournira une explication de ces droits.

En outre, nous pouvons être contraints par la loi de divulguer le contenu de vos dépôts privés.

GitHub fournira un avis concernant notre accès au contenu des dépôts privés, sauf en cas de divulgation légale, pour se conformer à nos obligations légales, ou lorsqu’elle est autrement liée par des exigences légales, pour une analyse automatisée, ou en réponse à une menace de sécurité ou à un autre risque pour la sécurité.

F. Avis sur la Propriété Intellectuelle

1. Droits de GitHub sur le Contenu

L'aspect et la convivialité du Service sont protégés par copyright © GitHub, Inc. Tous droits réservés. Le client ne peut dupliquer, copier ou réutiliser aucune partie des éléments ou concepts de conception HTML/CSS, JavaScript ou visuels sans l’autorisation écrite expresse de GitHub.

2. Marques commerciale et Logos de GitHub

Si le Client souhaite utiliser les marques de GitHub, il doit respecter toutes les directives de GitHub en la matière, y compris celles qui figurent sur la page des logos de GitHub.

3. Licence sur les politiques de GitHub

Le présent Accord est régi par la licence Creative Commons Zero. Pour plus de détails, reportez-vous à notre référentiel sur les stratégies du site.

4. Stratégie en matière d’atteinte au droit d’auteur et de violation DMCA

Si le client est titulaire d’un droit d’auteur et estime que le contenu du Service viole son droit d’auteur, il peut en informer GitHub conformément à la Stratégie relative au Digital Millennium Copyright Act de GitHub via le formulaire DMCA ou en envoyant un e-mail à copyright@github.com.

5. Droits de propriété intellectuelle réservés

Entre les Parties, GitHub détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et sur les Produits. GitHub se réserve tous les droits sur les Produits non expressément accordés au Client en vertu du présent Contrat.

G. Conditions des Produits Supplémentaires de GitHub

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être soumises à des conditions supplémentaires, comme indiqué dans les Conditions de produit supplémentaire de GitHub. En accédant ou en utilisant ces fonctionnalités, le client accepte les conditions supplémentaires du produit GitHub.

H. Licences d’Abonnement

Les licences d'abonnement sont accordées par utilisateur et plusieurs utilisateurs ne peuvent pas utiliser la même licence d'abonnement. Le client ne peut réattribuer une licence d'abonnement à un nouvel utilisateur qu'après quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière réattribution de cette même licence d'abonnement, sauf si la réattribution est due à (i) une panne ou une perte permanente du matériel, (ii) la résiliation de l'emploi de l'utilisateur ou contrat, ou (iii) la réattribution temporaire des Licences d'abonnement pour couvrir l'absence d'un Utilisateur. Lorsque le Client réattribue une Licence d'abonnement d'un Utilisateur à un autre, le Client doit bloquer l'accès de l'ancien Utilisateur à la Licence d'abonnement et aux Organisations du Client.

I. Affiliés

Les Affiliés du Client sont autorisés à utiliser les Produits conformément au présent Contrat, tant que le Client reste entièrement responsable de leur accès et de leur utilisation des Produits.

J. Paiement

1. Tarification ; frais

Modalités de paiementt Nos prix sont disponibles sur github.com/pricing (sauf indication contraire négociée par les parties et stipulée dans un Bon de Commande). Le client s'engage à payer l'intégralité des frais, à l'avance, sans déduction ni compensation d'aucune sorte, en dollars américains. Le client doit payer les frais dans les trente (30) jours suivant la date de facturation de GitHub. Les montants payables en vertu du présent accord ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans le présent accord. Si le client ne paie pas les frais à temps, GitHub se réserve le droit, en plus de prendre toute autre mesure en droit ou en équité, de (i) facturer des intérêts sur les montants en souffrance à 1,0 % par mois ou le taux d'intérêt le plus élevé autorisé par la loi, selon la valeur la moins élevée, et de facturer tous les frais de recouvrement, et (ii) de résilier le Bon de commande ou l'EDT applicable. Le Client est seul responsable de tous les impôts, frais, droits et cotisations gouvernementales (à l'exception des impôts basés sur le revenu net de GitHub) qui sont imposés ou deviennent exigibles dans le cadre du présent Contrat.

Facturation Basée sur l’Utilisation Certaines fonctionnalités du Service sont facturées en fonction de votre utilisation. Une quantité limitée de ces fonctionnalités de service peut être incluse dans votre plan pour une durée limitée sans frais supplémentaires. Si vous choisissez d'acheter des fonctionnalités de service payantes au-delà de la quantité incluse dans votre forfait, vous payez ces fonctionnalités de service en fonction de votre utilisation réelle au cours du mois précédent. Le paiement mensuel de ces achats sera facturé périodiquement à terme échu, à condition que pour les clients facturés, les fonctionnalités payantes du Service soient facturées à l'avance. Consultez les Conditions Supplémentaires des Produits GitHub pour plus de détails.

2. Achat de Licences d’Abonnement supplémentaires

Le Client peut obtenir des Licences d'abonnement supplémentaires dans le cadre du présent Contrat en soumettant une demande via le Service ou via son équipe commerciale. Si le client achète les licences d'abonnement supplémentaires, le client doit payer les frais alors en vigueur pour celles-ci, au prorata du solde de la durée d'abonnement applicable. Lors du renouvellement des licences d'abonnement du client pour une autre durée d'abonnement, GitHub facturera toutes les licences d'abonnement en une seule fois sur une base annuelle, sauf indication contraire dans un formulaire de commande.

3. Autorisation

Le client autorise GitHub à débiter la carte de crédit enregistrée, le compte PayPal ou d'autres méthodes de paiement approuvées pour les frais.

K. Durée ; Résiliation ; Suspension

1. Durée

Le présent accord commence à la date d'entrée en vigueur et restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par une partie conformément à la présente section K.

2. Résiliation sans motif ; Annulation de compte

L'une ou l'autre des parties peut résilier un bon de commande (le cas échéant) ou le présent accord, sans motif, moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Si le client choisit de résilier un bon de commande ou un accord, il est de sa responsabilité d'annuler correctement son compte auprès de GitHub en accédant aux paramètres dans la barre de navigation globale en haut de l'écran. GitHub ne peut pas annuler des comptes en réponse à une demande par e-mail ou par téléphone.

3. Résiliation pour violation importante

L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord immédiatement après notification si l'autre partie manque à une obligation essentielle en vertu du présent accord et ne remédie pas à la violation dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle reçoit la notification. GitHub peut résilier le présent Contrat si le Compte du Client a été suspendu pendant plus de 90 jours.

4. Conséquences de la résiliation

• Bons de Commande. À la résiliation du présent Contrat, le Client ne peut pas exécuter de Formulaires de commande supplémentaires (le cas échéant) ; cependant, le présent accord restera en vigueur pour le reste de tous les formulaires de commande actifs. Lorsqu’un Bon de commande prend fin ou expire, en ce qui concerne ce Bon de commande : (i) la Durée prendra fin immédiatement ; (ii) toutes les Licences d’Abonnement figurant dans le Bon de commande prendront fin automatiquement, et le Client n’aura plus le droit d’utiliser le Service ; (iii) si des Frais étaient dus avant la résiliation, le Client devra payer ces Frais immédiatement ; (iv) chaque Partie retournera rapidement (ou, si l’autre partie le demande, détruira) toutes les Informations Confidentielles appartenant à l’autre dans la mesure permise par le Service. Nonobstant ce qui précède, GitHub fera un effort raisonnable pour fournir au Client une copie du Contenu de son compte légal et non contrefaisant sur demande ; à condition que le Client fasse cette demande dans les 90 jours suivant la résiliation, la suspension ou la rétrogradation.

• GitHub conservera et utilisera les informations du client si nécessaire pour se conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et faire respecter les accords de GitHub, mais sauf exigences légales, GitHub supprimera le profil complet du client et le contenu de ses référentiels dans les 90 jours suivant la résiliation ou l'expiration (bien que certaines informations peuvent rester dans les sauvegardes cryptées). Ces informations ne peuvent pas être récupérées une fois que le compte du Client est annulé.

• GitHub ne supprimera pas le Contenu que le Client a contribué aux référentiels des Utilisateurs Externes ou que les Utilisateurs Externes ont forké.

5. Suspense

GitHub a le droit de suspendre l'accès à tout ou partie du Service, y compris la suppression du Contenu, à tout moment pour violation du présent Accord ou pour protéger l'intégrité, l'opérabilité et la sécurité du Service, avec effet immédiat, avec ou sans préavis. Sauf interdiction par la loi ou une procédure judiciaire ou pour éviter un dommage imminent au Service ou à un tiers, GitHub fournit généralement un avis sous la forme d'une bannière ou d'un e-mail au moment ou avant cette suspension. GitHub adaptera, à sa discrétion et en toute bonne foi, toute suspension selon les besoins pour préserver l'intégrité, l'opérabilité et la sécurité du Service.

6. Maintien en vigueur de certaines clauses

Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

L. Communication avec GitHub

1. Communication électronique requise

À des fins contractuelles, le Client (1) accepte de recevoir des communications sous forme électronique via l'adresse e-mail qu'il a fournie ou via le Service ; et (2) convient que toutes les conditions d'utilisation, accords, avis, divulgations et autres communications que GitHub fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient sur papier. Cette section n'affecte pas les droits inaliénables du Client.

2. Toute notification légale à GitHub doit se faire par écrit

Les communications effectuées par e-mail ou par le système de messagerie de GitHub Support ne constitueront pas une notification légale à GitHub dans toute situation où une notification à GitHub est requise par un contrat ou toute loi ou réglementation. La notification légale à GitHub doit être écrite et signifiée à l’agent légal de GitHub.

m. Garantie limitée ; Clause de non-responsabilité

Garantie générale. Chaque partie déclare et garantit à l'autre qu'elle a le pouvoir légal et l'autorité de conclure le présent accord, et que le présent accord et chaque bon de commande et énoncé de travail sont conclus par un employé ou un agent de cette partie avec toute l'autorité nécessaire pour lier ce Partie aux termes et conditions du présent accord.

Garantie des Services Professionnels. Sauf indication contraire dans un SOW, GitHub garantit que tous les services professionnels exécutés dans le cadre du présent accord seront exécutés de manière professionnelle et professionnelle par du personnel dûment qualifié. La seule obligation de GitHub, et le seul recours du Client, pour une violation de cette garantie sera, au choix et aux frais de GitHub, soit : (i) de réexécuter rapidement tous les Services Professionnels qui ne satisfont pas à cette garantie ou (ii) si la violation ne peut être corrigée, de résilier l’Énoncé de Travaux et de rembourser les Frais pour les services prépayés non utilisés.

Clause d'exclusion de responsabilité du service. GitHub fournit le Service « EN L’ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE » sans garantie d’aucune sorte. Sans limiter cela, GitHub décline expressément toute garantie, expresse, implicite ou statutaire, concernant le Service, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de sécurité, d'exactitude et d'absence de contrefaçon. GitHub ne garantit pas que le Service répondra aux exigences du Client ; que le Service sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou sans erreur ; que les informations fournies via le Service sont exactes, fiables ou correctes ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; que le Service sera disponible à tout moment ou en tout lieu ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. GitHub ne sera pas responsable de tout risque de perte résultant du téléchargement et/ou de l'utilisation par le Client de fichiers, informations, Contenu ou autre matériel obtenu à partir du Service.

Clause d'exclusion de responsabilité pour les Versions Bêta Préliminaires. Le client peut choisir d'utiliser les aperçus bêta à sa seule discrétion. Les aperçus bêta peuvent ne pas être pris en charge et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les aperçus bêta peuvent ne pas être aussi fiables ou disponibles que le service. Les aperçus bêta ne sont pas soumis aux mêmes mesures de sécurité et audits auxquels le Service a été et est soumis. GitHub décline toute responsabilité découlant de ou en relation avec les aperçus bêta. Le Client utilise les Versions Bêta Préliminaires à ses propres risques.

N. Limitations de responsabilité

Dommages accessoires. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre ou envers un tiers de tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif (y compris pour perte de bénéfices, de revenus ou de données) ou du coût d’obtention de produits de remplacement découlant du présent Accord ou lié à celui-ci, quelle qu’en soit la cause, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autrement, et qu’une partie ait été informée ou non de la possibilité de ces dommages.

Limitation de responsabilité totale. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité totale cumulée de l’une ou l’autre des parties en vertu du présent Accord, de toutes causes d’action et de toutes théories de responsabilité confondues, ne dépassera les frais que le Client a effectivement payés à GitHub au cours des 12 mois précédant la réclamation donnant lieu à cette responsabilité. Pour les produits et services (y compris l’utilisation des Produits) qui sont fournis gratuitement, la responsabilité de GitHub est limitée aux dommages directs jusqu’à 5 000,00 USD. Pour les Versions Bêta Préliminaires, la responsabilité de GitHub est limitée aux dommages directs jusqu’à 500,00 USD.

Exclusions. Les exclusions et limitations énoncées dans la présente Section N ne s’appliqueront pas à la responsabilité découlant (1) de la violation par une Partie de ses obligations de confidentialité décrites dans la Section P (à l’exception de toute responsabilité liée au Contenu (sauf le Contenu GitHub), qui restera soumise aux limitations et exclusions ci-dessus) ou (2) des obligations de défense d’une Partie stipulées dans la Section O.

O. Défense contre les réclamations ; Décharge

Les Parties se défendront mutuellement contre les réclamations de tiers, dans la mesure prévue à la présente Section O et paieront le montant de tout jugement définitif défavorable ou règlement approuvé qui en résulterait, mais uniquement si la Partie défenderesse est promptement avisée par écrit de la réclamation et a le droit de contrôler la défense et tout règlement de celle-ci. La Partie défendue doit fournir à la partie défenderesse toute l’assistance, les informations et l’autorité demandées. La partie défenderesse remboursera à l'autre partie les débours raisonnables qu'elle engage pour fournir une assistance, et ne réglera ni ne fera aucun aveu concernant une réclamation de tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sans être déraisonnablement retenue ou retardée. La présente Section O décrit les seuls recours des parties et l’entière responsabilité de ces réclamations.

1. Par GitHub

GitHub défendra le Client contre toute réclamation intentée par un tiers non affilié dans la mesure où il allègue que l'utilisation autorisée du Service par le Client enfreint un droit d'auteur, un brevet ou une marque ou détourne un secret commercial d'un tiers non affilié. Si GitHub n’est pas en mesure de résoudre une telle réclamation dans des conditions commercialement raisonnables, elle peut, à sa discrétion, soit : (a) modifier, réparer ou remplacer le Service (selon le cas) ; soit (b) résilier l’abonnement du Client et rembourser tous les frais d’abonnement prépayés et non utilisés. GitHub n’aura aucune obligation en vertu de la présente Section O.1 pour toute réclamation de ce type découlant : i) de la modification du Service, ou de la combinaison, du fonctionnement ou de l’utilisation du Service avec des équipements, des dispositifs, des logiciels, des systèmes ou des données, autres que ceux expressément autorisés par le présent Accord (y compris la Documentation) ; (ii) du fait pour le Client de ne pas cesser d’utiliser le Service après avoir reçu une notification à cet effet ; (iii) des obligations du Client en vertu de la Section O.2 ; (iv) des produits ou services (y compris l’utilisation du Service) qui sont fournis gratuitement par GitHub ; ou (v) de l’accès aux Versions Bêta Préliminaires ou de leur utilisation. Aux fins de l'obligation de GitHub en vertu de la présente section O.1, le Service comprend des composants open source incorporés par GitHub.

2. Par le Client

Le Client défendra GitHub contre toute réclamation introduite par un tiers non affilié découlant : (i) du Contenu du Client que celui-ci met en ligne sur le Service ; (ii) de la violation du présent Accord par le Client, y compris la violation de la confidentialité ou de la Section C par le Client ; ou (iii) de tout équipement, dispositif, logiciel, système ou toute donnée d'une marque tierce que le Client combine, exploite ou utilise avec le Service.

3. Litiges avec d’autres utilisateurs

Si le Client a un litige avec un ou plusieurs Utilisateurs, le Client libère GitHub de toutes les réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges.

P. Confidentialité

Aucune des parties n'utilisera les informations confidentielles de l'autre partie, sauf dans la mesure permise par le présent accord. Chaque Partie s'engage à maintenir confidentielles et à protéger les Informations Confidentielles de l'autre Partie en utilisant au moins le même degré de soin qu'elle utilise pour ses propres informations de nature similaire, mais en tout état de cause au moins un degré de soin raisonnable. Chaque Partie s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher toute divulgation non autorisée des Informations confidentielles de l'autre Partie, y compris, sans s'y limiter, la divulgation de ces Informations confidentielles uniquement à ses Représentants qui (i) ont besoin de connaître ces informations, (ii) sont des parties à des accords appropriés suffisants pour se conformer à la présente section P, et (iii) sont informés des restrictions d'utilisation et de divulgation énoncées dans la présente section P. Chaque partie est responsable de tous les actes et omissions de ses représentants. Les obligations précédentes n’empêcheront pas l’une ou l’autre des Parties de divulguer des Informations Confidentielles de l’autre Partie conformément à l’ordonnance ou à l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un autre organisme gouvernemental, à condition que la Partie tenue de procéder à une telle divulgation donne un préavis raisonnable à l’autre Partie pour lui permettre de contester cette ordonnance ou cette exigence, sauf si ce préavis est interdit par la loi. Les restrictions énoncées dans la présente Section P resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.

Q. Services Professionnels

À la demande du Client pour des Services professionnels, GitHub fournira un SOW détaillant ces Services professionnels. GitHub exécutera les services professionnels décrits dans chaque SOW. GitHub contrôlera la manière et les moyens par lesquels les Services Professionnels sont exécutés et se réserve le droit de déterminer le personnel affecté. GitHub peut faire appel à des tiers pour exécuter les Services professionnels, à condition que GitHub reste responsable de leurs actes et omissions. Le Client reconnaît et accepte que GitHub conserve tous les droits, titres et intérêts sur tout ce qui est utilisé ou développé dans le cadre de l'exécution des Services professionnels, y compris les logiciels, outils, spécifications, idées, concepts, inventions, processus, techniques et savoir-faire. Dans la mesure où GitHub livre quoi que ce soit au Client lors de l'exécution des Services professionnels, GitHub accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, mondiale, libre de droits et à durée limitée pour utiliser ces livrables pendant la durée du présent Contrat, uniquement dans conjointement avec l'utilisation du Service par le Client.

R. Modifications du service ou des conditions

GitHub se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat à tout moment et mettra à jour le présent Contrat en cas de telles modifications. GitHub informera le Client des modifications importantes apportées au présent Contrat, telles que les augmentations de prix, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification en publiant un avis sur le Service ou en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail principale spécifiée dans votre compte GitHub. L'utilisation continue du Service par le Client après ces 30 jours constitue un accord avec ces révisions du présent Contrat. Pour toute autre modification, l'utilisation continue du Service par le Client constitue un accord avec nos révisions du présent Contrat. Le Client peut consulter toutes les modifications apportées au présent Accord dans notre référentiel Stratégie du Site.

GitHub modifie le Service via des mises à jour et l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Nonobstant ce qui précède, GitHub se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, le Service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis.

S. Assistance technique

GitHub fournira une assistance technique standard pour le Service sans frais supplémentaires vingt-quatre (24) heures par jour, cinq (5) jours par semaine, hors week-ends et jours fériés aux États-Unis. L'assistance standard est uniquement proposée via une billetterie en ligne via l'assistance GitHub, et les demandes d'assistance doivent être initiées par un utilisateur avec lequel l'équipe d'assistance de GitHub peut interagir. GitHub peut fournir une assistance premium (sous réserve des conditions GitHub Premium Support pour Enterprise Cloud) ou une assistance technique dédiée pour le Service au niveau du Support, des Frais et de la Durée d’Abonnement spécifiés dans un Bon de Commande ou SOW.

T. Dispositions diverses

1. Droit applicable

Si le bureau principal du Client se trouve dans les Amériques, le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Californie, sans donner effet aux principes de conflit de lois, toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat sera intentée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le district nord de la Californie, et les parties consentent par la présente à la juridiction personnelle et au lieu de celle-ci. Si le bureau principal du Client est en dehors des Amériques, le présent Contrat sera régi par les lois irlandaises, toute action en justice ou procédure découlant du présent Contrat sera portée exclusivement devant les tribunaux situés à Dublin, et les Parties consentent par la présente à la juridiction personnelle et au lieu la bride. Les Parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi uniforme sur les transactions informatiques ne s'appliqueront pas au présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire dans ce qui précède, GitHub peut déposer une demande de réparation équitable devant tout tribunal compétent.

2. Commentaires

Le client peut fournir des commentaires à GitHub concernant les produits. Les commentaires sont volontaires et ne constituent pas des informations confidentielles du client, même s'ils sont désignés comme tels. GitHub peut pleinement exercer et exploiter ces commentaires dans le but (i) d'améliorer le fonctionnement, la fonctionnalité et l'utilisation des offres de produits existantes et futures de GitHub et de commercialiser ces offres ; et (ii) publier des statistiques agrégées sur la qualité des Produits, à condition qu'aucune donnée contenue dans une telle publication ne soit utilisée pour identifier spécifiquement le Client, ses employés ou le code logiciel propriétaire du Client.

3. Incessibilité

Aucune des parties ne peut céder ou autrement transférer le présent accord, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue, sauf que GitHub peut céder ce Accord dans son intégralité, après notification à l'autre partie mais sans le consentement de l'autre partie, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs de la partie cédante.

4. Renonciation

Les obligations d'une partie en vertu du présent accord ne peuvent être levées que par écrit signé par un représentant autorisé de l'autre partie. Aucun manquement ou retard d'une partie au présent accord dans l'exercice d'un droit en vertu des présentes ne constituera une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel de celui-ci n'empêchera tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout droit en vertu des présentes en droit ou en équité.

5. Divisibilité des clauses

Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les Parties modifieront ou réformeront le présent Accord pour donner autant d'effet que possible à cette disposition. Toute disposition qui ne peut pas être modifiée ou réformée de cette manière sera réputée supprimée et les dispositions restantes du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet.

6. Modifications ; Intégralité de l’Accord ; Ordre de préséance

Le présent Accord ne peut être modifié que par un avenant écrit signé par un représentant autorisé de GitHub, ou par GitHub publiant une version révisée conformément à la Section R. Le présent Accord représente l'accord complet et exclusif entre les Parties. Le présent accord remplace toute proposition ou accord préalable oral ou écrit, et toute autre communication entre les parties concernant l'objet des présentes conditions, y compris tout accord de confidentialité ou de non-divulgation. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et tout Bon de commande ou SOW, les termes du Bon de commande ou SOW prévaudront en ce qui concerne ce Bon de commande ou SOW uniquement.

7. Publicité

Si le Client affiche publiquement le nom de sa société ou organisation sur son compte ou affiche publiquement ses marques ou logos sur sa page de profil, le Client autorise GitHub à utiliser le nom de sa société ou organisation pour identifier le Client en tant que client GitHub dans les supports promotionnels. Le client peut révoquer cette autorisation en masquant le nom de son entreprise ou de son organisation de l'affichage public et en notifiant GitHub par écrit de cesser d'utiliser le nom de son organisation dans les supports promotionnels. Cependant, GitHub n'aura aucune obligation de supprimer ou de rappeler toute utilisation ou distribution antérieure du matériel promotionnel.

8. Force majeure

GitHub sera exonéré de toute responsabilité dans la mesure où il est incapable d'exécuter toute obligation en vertu du présent Accord en raison de causes extraordinaires échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies ou pannes d'électricité, de télécommunication ou de réseau.

9. Prestataires indépendants

Chaque partie est un entrepreneur indépendant en ce qui concerne l'objet du présent accord. Rien dans le présent Accord ne sera réputé ou interprété de quelque manière que ce soit comme créant une association juridique, un partenariat, une coentreprise, un emploi, une agence, une fiducie ou toute autre relation similaire entre les Parties, et aucune des Parties ne peut lier l'autre contractuellement.

10. Questions

Des questions sur les conditions d'utilisation ? Contactez-nous.